Conditions Générales de Vente (CGV)
www.ecoledujardinplanetaire.re
Date de dernière mise à jour : 18 juillet 2017
Article 1 – Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de l’Ecole du Jardin planétaire (Vendeur) commercialisés sur son site internet : www.ecoledujardinplanetaire.re. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs (Client) désirant acquérir des Produits proposés à la vente sur le site www.ecoledujardinplanetaire.re.
Les produits proposés à la vente sont :
– Tee-shirts
– DVD
– Stages de formation
– Adhésions annuelles
Article 2 – Prix
Les prix des Produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises (€ TTC). Toutes les commandes sont payables en euros.
Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Hors période de validité, le Vendeur se réserver le droit de modifier les prix à tout moment.
Des réductions et promotions ponctuelles peuvent être actionnées par le Vendeur.
Les frais d’emballage, d’expédition, de transport et de livraison de chaque Produit sont facturés séparément. Ces frais sont calculés et s’affichent préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total du Produit+frais.
Une facture établie par le Vendeur est remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Article 3 – Commande
Le Client peut passer commande en sélectionnant les Produits souhaités. Ces Produits sont automatiquement affichés dans le panier du Client. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande avant de la valider.
Toute commande passée sur le site www.ecoledujardinplanetaire.re vaut contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Client peut suivre l’évolution de sa commande sur le site www.ecoledujardinplanetaire.re
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande confirmée sur le site www.ecoledujardinplanetaire.re entraîne l’adhésion du Client pleine et entière aux présentes CGV, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes CGV, vous sera envoyé à l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider sa commande implique au Client l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement des achats s’effectue selon les modalités suivantes :
– Paiement sécurisé par carte bancaire
– Paiement par chèque
– Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du vendeur dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande.
Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de commande.
Les données de paiement sont échangés en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.ecoledujardinplanetaire.re.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisé à réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 6 – Livraison
Les livraisons interviennent dans un délai de 7 jours à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 8 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourrait être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, l 216-3 et L 241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. Le transfert des risques de perte de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. À ce titre les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier postal, email, téléphone accompagnées de tous les justificatifs y afférent (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecter ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent, aucune réclamation ne pourrait alors être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 214-4 et suivants du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Article 7 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer, aux frais du Client, dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Ecole du Jardin planétaire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande du Client, par chèque bancaire.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
• La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
• La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
• Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
• La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 8 – Garanties
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail ou téléphone ou voie postale dans le délai de 30 jours après la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Article 9 – Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagé dans les cas suivants :
• Non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier
• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, notamment en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphisme présentées sur le site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
Enfin la responsabilité de l’Ecole du Jardin planétaire ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 10 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Le client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 11 – Archivage Preuve
L’Ecole du Jardin planétaire archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de l’Ecole du Jardin planétaire seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 13 – Données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées aux clients sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuelles partenaires du vendeur chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL N° 2090648.
Le client dispose conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique mentions légales du site.
Ecole du Jardin planétaire
17 impasse Grand Bois
97435 Saint-Gilles les Hauts
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Association loi 1901 – SIRET : 80016890800013 – NAF : 9499Z